conditions générales de ventes
Dernière mise à jour le 30/03/2022
Préambule –
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de la société Cavavin de Bruz
La société Cavavin est :
– régit par le statut et la forme juridique : SARL
– sous le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : SIRET : 47898431300021
– située : 15 Avenue Joseph Jan 35170 Bruz
– adresse URL du site :www.cavavin-bruz.fr
– adresse e-mail : caveguigue@gmail.com
– téléphone : 02 99 52 64 09
Ces conditions générales de ventes sont disponibles sur le site : https://cavavin-bruz.fr/conditions-generales-de-vente/
Le fait que l’acheteur passe commande sur ce site vaut l’acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet accessible à l’adresse www.cavavin-bruz.fr (ci-après désigné « le Site Internet »).
Elles régissent les relations entre la société Cavavin de Bruz ci-après désigné « le Vendeur » et l’internaute ci-après désigné « le Client » souhaitant passer commande d’un produit depuis le Site Internet pour une livraison à domicile (si proposé par le vendeur) ou en retrait magasin.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par la Cavavin de Bruz , inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Ells seront applicables dès leur mise en ligne.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles feront le cas échéant l’objet d’une information écrite de la part du Vendeur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site Internet et livrés exclusivement en France métropolitaine.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat.
Article 2 – Protection des mineurs :
L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans.
En passant commande sur ce site, le client certifie avoir au minimum 18 ans révolus à la date de commande.
Article 3- Commande
La commande est effectué en ligne par l’intermédiaire du “panier”
Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à son identification et à la livraison (si proposé par le client) notamment : adresse, conditions d’accès, adresse courriel, numéro de téléphone.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais
Les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à annulation que dans les cas et conditions prévus aux présentes conditions générales de vente..
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Le reste de la commande demeure ferme et définitif.
Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de contacter le client ou d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les photos des produits présentés sur le Site Internet visent à être les plus fidèles possibles. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures sur les produits (écart de teinte, de taille, de forme…)
Les photos présentées sur ce site sont la propriété exclusives de La Cavavin de Bruz
Pour toute question relative au suivi d’une commande l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante :
Article 4 – Validation de la commande
La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord du client
Cela permet au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et vaut signature et acceptation expresse de toute les opérations effectuées.
Article 5 – Confirmation de la commande
Une confirmation de commande sera automatiquement adressée par e-mail au Client lors de sa commande.
La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d’informations nécessaires à sa réalisation. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Les prix sont ceux figurant dans la commande au moment de sa passation.
Ils sont exprimés en Euros et stipulés TTC toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur signalera au Client la dite erreur et pourra annuler la commande du ou des produits concernés.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, peut être envoyée par e-mail au Client s’il en fait la demande..
Article 7 – Délais
Sauf informations contraires indiquées sur l’e-mail de confirmation de commande reçu par le client, les produits peuvent être retirés au magasin le second jour d’ouverture après la date de validation de la commande.
Article 8- Paiement
Les produits faisant l’objet d’une commande donnent lieu au paiement intégral du prix lors de l’enlèvement au magasin.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le règlement de la commande se fait :
- au magasin lors de la réception des produits
- par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur lorsque le paiement en ligne est proposé.
Dans ce cas
- Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu.
- Le vendeur se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus de paiement.
- Le Vendeur propose un système de paiement en ligne sécurisé souscrit auprès d’un organisme de paiement en ligne adossé à une banque.
Article 9 – Livraison
Dans le cas où la livraison est proposée au client, celui-ci s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en permettre la bonne exécution.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l’adresse précisée sur l’avis de passage.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Les transporteurs sont mandatés par le fournisseur pour déposer les colis devant la maison du Client ou au pied de l’immeuble (pas de livraison à l’étage, sauf exception validée par le Vendeur).
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir faire la preuve de son identité.
Le Client s’engage après ouverture et vérification du contenu des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : colis endommagé, produits manquants ou détériorés…, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison, qui sera co-signé par le livreur et conservera un exemplaire de ce bon.
Ces réserves doivent être précises (quel produit présente quel dommage) pour être prise en compte et donner lieu à un remplacement. Une mention de type « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.
Lorsque le Client constatera une non-conformité du produit livré à la commande passée, il aura la faculté d’en refuser la livraison.
Par la signature du bon de livraison sans réserve précise, le Client est présumé avoir reçu la marchandise en bon état. Dès lors, toute réclamation liée à l’état apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur, en indiquant la référence de la commande.
Le moyen de livraison (camion ou autre) doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant ou arrière ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article, déduction faite du cout du retour.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous le Client s’engage à être présent.
La société Cavavin de Bruz ne peut être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de qualité liées au transport des produits.
Article 10 – Délai de rétractation et remboursement
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner à ses frais tout ou partie des Produits au Vendeur (article L121-21 du code de la consommation).
Pour se rétracter le client envoie par un e-mail ou courrier au vendeur le formulaire de rétractation (voir en annexe)
Le Client devra restituer les produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande.
A réception du formulaire, le Vendeur adressera un email mentionnant l’adresse de retour correspondant au produit.
Le produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d’origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d’achat. Le Client peut choisir le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis sans risque de dégradation.
Tout produit qui aura été abîmé ou avec des traces d’utilisation empêchant sa remise en vente, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé et sera retourné au Client.
Le vendeur doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées sous réserve que les produits concernés soient retournés en l’état d’origine, au plus tard dans les 14 jours à compter, soit
- de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24),
- de la date de réception des produits concernés
Le vendeur n’est pas responsable des surcoûts éventuels liés à l’annulation de la commande ou à la restitution des produits concernés (frais de livraison etc..)
Article 11 – Garanties
Dans tous les cas, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur sera limitée au montant payé par l’acheteur pour l’achat des produits.
Cas de force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exclusion des obligations et entraînent leur suspension.
La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappant au contrôle des personnes concernées. Cela concerne notamment le blocage des moyens de livraison ou d’approvisionnement.
Destruction : Dans le cas où un sinistre entraînerait l’incapacité par le vendeur de procéder à la vente, le client sera remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toutes autres indemnités.
Article 12 – Réserve de propriétés
Le transfert de propriété au client n’intervient qu’après le paiement intégral du prix au vendeur.
Article 13 – Juridiction compétente
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends en ayant recours aux services du médiateur de leurs choix. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans le délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si au terme de ce délai de 30 jours les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur, seront soumis à la loi française et aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s’adresser sont les suivantes :
Médiation – CNPM Médiation/Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Annexe:
Formulaire de rétractation
(à compléter par l’acheteur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)